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La cohabitation légale

Deux personnes majeures qui vivent ensemble peuvent faire  une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale.

Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique. Pour introduire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être domiciliées à la même adresse ;
  • Être capable de contracter ;
  • Être majeurs ;
  • Ne pas être liées par un mariage ou une autre cohabitation.

 

La présence des deux parties est requise pour la déclaration de cohabitation légale.

 

Documents à présenter :

  • Pour les belges : la carte identité et 25 euros ;
  • Pour les ressortissants étrangers : prendre contact avec le service population au 071/858.120 ou 071/858.123.
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