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Hébergement partagé d'un mineur

Lorsque des parents divorcent ou se séparent, se pose notamment la question de la détermination de l'adresse d'inscription dans les registres de la population des mineurs non émancipés. Dans un certain nombre de cas, les enfants résident la majeure partie du temps chez l'un des parents. Le mineur est dès lors inscrit à l'adresse à laquelle il a sa résidence principale, à savoir le lieu où il réside durant la plus grande partie de l'année.

L’objectif est d’informer les autorités communales qu’un enfant réside une partie de son temps sur son territoire et que ce dernier peut, dès lors, bénéficier de certains avantages que la commune octroie aux enfants habitant sur son territoire.

Par contre, aucun avantage socio-économique ou fiscal n’est accordé au parent hébergeur.

 

Comment effectuer cette demande ?

  • Soit les deux parents, de commun accord, effectuent la demande dans la commune du parent "hébergeur" ;
  • soit le parent "hébergeur" se présente personnellement à la commune en possession d’une décision judiciaire.

 

Toutes les infos sur :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2015122646&table_name=loi

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