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La déclaration anticipée relative à l’euthanasie

En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations. A la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient (demande actuelle), ou prend la forme d’une déclaration anticipée (patient inconscient de manière irréversible). Dans les deux cas, seul le patient concerné peut demander l’euthanasie. Elle reste punissable si elle n’est pas accomplie par un médecin ou si le médecin ne respecte pas les conditions et procédure fixées par la loi.

L’euthanasie n’est cependant pas un droit : introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie.

S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.

 

Pour introduire une demande : uniquement sur rendez-vous au 071/858.123

  • La demande est introduite via le formulaire fourni par le service population ;
  • Etre dressée en présence de deux témoins majeurs dont un ne faisant pas partie de la famille (ami, voisin, connaissance,...) ;
  • Possibilité de désigner des personnes de confiance (10 maximum).
  •  

Toute personne remplissant le formulaire devra remettre une copie de sa carte d'identité, dater et signer le document.

La déclaration anticipée a une durée illimitée.

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