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eID et RGPD

Empreintes digitales 

  • Empreintes digitales - A quelles fins utilise-t-on les empreintes digitales ? Toutes les caractéristiques biométriques, donc également les empreintes digitales, permettent d’identifier une personne. Il est ainsi possible de lutter plus efficacement contre certains types de fraude à l’identité, à savoir la fraude de type « look alike ». Cela permet de réduire les utilisations abusives de vos données d’identité. Tout cela se fait en exécution Articles 6 et 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité (https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003032530&table_name=loi) et est dans la lignée du Règlement européen 2019/1157 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1157). Celui-ci contraint les Etats Membres européens où existe la carte d’identité à y enregistrer les empreintes digitales. Un contrôle de l’empreinte digitale sera toujours considéré comme un élément de sécurité complémentaire. Si, lors d’un contrôle par une instance compétente, il devait être constaté que les empreintes digitales présentes sur la carte ne correspondent pas (par exemple en raison d’un problème technique) aux empreintes digitales de la personne en face de soi, l’identité de cette personne fera l’objet d’un contrôle approfondi sur d’autres données d’identification.

  • Comment les empreintes digitales sont-elles conservées? Les empreintes digitales ne sont conservées qu’à titre provisoire pendant la phase de production. Cela est nécessaire pour permettre au producteur de la carte d’enregistrer les empreintes digitales sur la puce de la carte eID. Il ne sera donc à aucun moment question d’une banque de données centrale. Cela n’est en outre pas autorisé par le législateur.

  • Combien de temps sont conservées les données? Les empreintes digitales sont conservées à titre provisoire pendant la phase de production et ce, durant une période de 3 mois maximum. Dès que les empreintes digitales ont été enregistrées sur la puce sécurisée, elles sont détruites dans le système de conservation du producteur de la carte.

  • Où les empreintes digitales seront-elles visibles une fois la carte produite? Lorsque la carte aura été produite, les empreintes digitales ne seront plus consultables que sur la puce sécurisée. Cette puce satisfait à des exigences de sécurité strictes permettant de limiter les risques au maximum.

  • Qui peut consulter les empreintes digitales? Les empreintes digitales qui figurent sur la puce sécurisée ne peuvent être consultées que par les instances compétentes via un accès sécurisé. Cela signifie que seuls les services publics compétents peuvent y avoir accès et ce n’est donc pas le cas d’entreprises privées ou d’autres instances non compétentes. Dans la loi, diverses dispositions stipulent qui peut avoir accès et qui ne le peut pas :

    • Sont habilités à lire l'information visée à l'alinéa 3, 8°:

      • le personnel des communes chargé de la délivrance des cartes d'identité;

      • les services de police, pour autant que cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de leurs missions légales de police administrative et judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, l'escroquerie et l'abus de confiance, le blanchiment d'argent, le terrorisme, le faux et usage de faux, l'usurpation de nom et l'usage de faux noms, les violations de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et les entraves aux missions de police administrative;

      • le personnel chargé du contrôle aux frontières, tant en Belgique qu'à l'étranger;

      • les membres du personnel de l'Office des Étrangers, pour autant que cela s'avère nécessaire dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à la loi 30 avril 1999 relative à l'emploi des travailleurs étrangers;

      • les membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères et le personnel diplomatique et consulaire, individuellement habilité par l'ambassadeur ou le consul, dans la mesure où cela s'avère nécessaire dans le cadre de la lutte contre la fraude;

      • l'entreprise chargée de la production des cartes d'identité et les personnes strictement habilitées par elle en son sein, et ce, aux seules fins de production et de délivrance des cartes d'identité.

  • Comment l'accès aux empreintes digitales est-il sécurisé? Les empreintes stockées dans la puce RFID sont protégées par le même mécanisme de sécurité que celui utilisé pour les passeports et pour les titres de séjour des ressortissants des pays tiers. Ce mécanisme de sécurité est imposé par la norme EU relative aux documents de voyage et ne fournit l'accès aux empreintes via des certificats électroniques qu'aux lecteurs autorisés.

Photo

  • A quelles fins la photo est-elle utilisée? Toutes les caractéristiques biométriques, donc également les photos d'identité, permettent d'identifier une personne. Il est ainsi possible de lutter plus efficacement contre certains types de fraude à l'identité. Cela permet de réduire les utilisations abusives de vos données d'identité. Tout cela se fait en exécution des Articles 6 et 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité. Une photo permet plus particulièrement de vérifier si la personne qui se trouve devant le fonctionnaire communal est la même personne que sur la (les) carte(s) précédente(s). Cette photo répond aux normes ICAO, cela permet également de réaliser un contrôle correct de la personne lors d'un contrôle aux frontières. La sécurité en est ainsi renforcée. La carte eID peut encore être utilisée comme document de voyage.

  • Comment les photos sont-elles conservées? Les photos sont conservées sur un serveur sécurisé. Seules les instances compétentes y ont accès. D'une part, cela permet au producteur de la carte de placer la photo sur la carte d'identité et d'autre part, grâce à cette caractéristique, il est possible de procéder à un contrôle permanent des cartes entre elles.

  • Combien de temps sont conservées les photos? La loi ne prévoit aucun délai en la matière. Une photo d'identité peut être enregistrée pour une durée illimitée. Celle-ci est nécessaire pour permettre une identification permanente (entre les cartes). Il est ainsi possible de lutter contre les fraudes à l'identité toute la vie durant.

  • Où la photo sera-t-elle visible une fois la carte produite? Dès que la carte aura été produite, la photo d'identité sera visible sur la carte d'identité (tant physiquement que sur la puce) ainsi que dans le Registre national. Cela permet une identification permanente de la personne.

  • Qui peut consulter la photo? Seules les personnes compétentes qui ont accès au Registre national peuvent consulter la photo. En pratique, cela signifie que cette consultation est limitée aux instances publiques. Vous pouvez en outre donner la possibilité à d'autres instances d'utiliser cette donnée (par exemple dans un hôpital privé, dans une entreprise). De plus, ces instances doivent pouvoir justifier la raison pour laquelle elles souhaitent utiliser cette donnée vous concernant ainsi que le mode de traitement de celle-ci. Il va de soi que toutes les personnes auxquelles vous donnez accès à votre carte d'identité ont également accès à votre photo d'identité. Les instances qui requièrent cela de vous sont également soumises aux règles du RGPD et elles doivent pouvoir le justifier. Une instance ne peut donc pas arbitrairement prendre votre carte d'identité ou enregistrer votre photo sans raison valable.

Signature

  • A quelles fins la signature est-elle utilisée? Toutes les caractéristiques biométriques, donc également la signature, permettent d'identifier une personne. Il est ainsi possible de lutter plus efficacement contre certains types de fraude à l'identité. Cela permet de réduire les utilisations abusives de vos données d'identité. Tout cela se fait en exécution des Articles 6 et 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité. Une signature permet plus particulièrement de vérifier si la personne qui se trouve devant le fonctionnaire communal est la même personne que celle sur la (les) carte(s) précédente(s). Le fonctionnaire communal peut procéder à cette vérification en comparant la signature de la personne devant lui à la signature enregistrée dans le système.

  • Comment sont conservées les signatures? La signature est conservée sur un serveur sécurisé. Seules les instances compétentes y ont accès. D'une part, cela permet au producteur de la carte de placer la signature sur la carte d'identité et d'autre part, grâce à cette caractéristique, il est possible de procéder à un contrôle permanent des cartes entre elles. Il est ainsi possible de lutter plus efficacement contre la fraude à l'identité.

  • Combien de temps sont conservées les signatures? La loi ne prévoit aucun délai en la matière. Une signature peut être enregistrée pour une durée illimitée. Celle-ci est nécessaire pour permettre une identification permanente (entre les cartes). Il est ainsi possible de lutter contre les fraudes à l'identité toute la vie durant.

  • Où la signature sera-t-elle visible une fois la carte produite? Dès que la carte aura été produite, la signature sera visible sur la carte d'identité ainsi que dans le Registre national. Cela permet une identification permanente de la personne.

  • Qui peut consulter la signature? Seules les personnes compétentes qui ont accès au Registre national peuvent consulter la signature. En pratique, cela signifie que cette consultation est limitée aux instances publiques. Vous pouvez en outre donner la possibilité à d'autres instances d'utiliser cette donnée (par exemple dans un hôpital privé, dans une entreprise). De plus, ces instances doivent pouvoir justifier la raison pour laquelle elles souhaitent utiliser cette donnée vous concernant ainsi que le mode de traitement de celle-ci. Il va de soi que toutes les personnes auxquelles vous donnez accès à votre carte d'identité ont également accès à votre signature. Les instances qui requièrent cela de vous sont également soumises aux règles du RGPD et elles doivent pouvoir le justifier. Une instance ne peut donc pas arbitrairement prendre votre carte d'identité ou enregistrer votre signature sans raison valable.

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