Généalogie

Conformément à l’article 45 du Code civil, seule la personne que l’acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers […] peuvent obtenir une copie conforme d’un acte de l’état civil non public. Vous devez, par conséquent, attester de ce lien de parenté.

 

Pour rappel, les actes publics sont :

• Des extraits d’actes de décès
• Des copies littérales d’actes de décès établis après le 31/03/2019
• Des copies littérales d’actes de décès établis avant le 31/03/2019 et de plus de 75 ans
• Des extraits et copies littérales d’actes de mariages de plus de 75 ans
• Des extraits et copies littérales d’actes de naissance de plus de 100 ans

Pour ces actes publics, le coût est de 30€ par demande et par heure entamée pour la recherche de l’acte.

 

C’est pourquoi nous vous demandons, lors de votre demande, de nous fournir un maximum d’informations sur les personnes :

• Noms et prénoms.
• Commune où a eu lieu l’événement.
• L’année de naissance / mariage / décès.

 

Dans ce cadre, nous vous conseillons également de vous rendre aux archives de l’Etat à Mons. Vous pourrez y obtenir des informations plus précises, notamment sur les dates et lieux.