Généalogie
PUBLICITE ET GENENALOGIE
Toute demande peut se faire, soit par mail, soit par courrier.
Vous pouvez également télécharger un acte d’état civil établi après le 31 mars 2019 via le site internet https://mondossier.rrn.fgov.be (lecteur de carte indispensable).
I.PUBLICITE DE L’ACTE : qui peut obtenir une copie ou un extrait ?
1. ACTES PUBLICS : Toute personne a droit à un extrait ou une copie
- actes de décès de plus de 50 ans
- actes de mariage de plus de 75 ans
- autres actes de plus de 100 ans
2. ACTES NON-PUBLICS
- actes de décès de moins de 50 ans
- actes de mariage de moins de 75 ans
- autres actes de moins de 100 ans
Ces actes ne peuvent être délivrés qu’à :
-
- La personne que l’acte concerne ;
- Son époux (se)
- Son cohabitant légal ; son représentant légal ;
- Ses ascendants, ses descendants
- Ses héritiers ;
- Leur notaire ;
- Leur avocat
DONC, les collatéraux (frère, sœur, oncle..), le compagnon ou la compagne de fait ne peuvent pas obtenir de copie d’acte, sauf procuration d’une personne autorisée ou en prouvant le fait qu’il soit héritier
Remarque : Pour les actes modifiés en application du Titre IV/1 ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, (modification de genre) le droit à une copie est limité à la personne que l'acte concerne, son représentant légal, ses héritiers, leur notaire et leur avocat.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service.
COUT : 5 €
II. RECHERCHES GENEALOGIQUES
1. Source : Article des Editions Vanden Broele 4/9/2019
« Le nouveau Code civil a réduit le délai à l’issue duquel les actes de l’état civil peuvent être rendus publics, puisqu’auparavant il fallait attendre 100 ans pour tous les actes. Il reste que l’arrêté royal annoncé, qui déterminera la manière dont les actes de l'état civil peuvent être consultés à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques, se fait attendre.
Vu le manque de clarté à cet égard, le SPF Justice a apporté les précisions suivantes :
1. Autorisations des tribunaux concernant les recherches généalogiques Il ne peut plus être donné exécution aux autorisations de procéder à des recherches généalogiques délivrées par les tribunaux de première instance sur la base de l'ancien article 45 du Code civil. En effet, en application du principe d’applicabilité de la loi dans le temps (art. 1er du Code civil), les autorisations délivrées antérieurement au 31.03.2019 n’ont plus d’effet.
2. Recherches généalogiques – Consentement des personnes
L'article 79 du Code civil précise ce qui suit :
Le Roi détermine, après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de protection des données, la manière dont les actes de l'état civil peuvent être consultés à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques.
Pour l’instant, l’arrêté royal relatif à la délivrance de copies et d’extraits pour les actes non publics et l'arrêté royal relatif aux recherches généalogiques sont encore en préparation. La loi du 18 juin 2018 (Titre 2 : modernisation de l’état civil) n’a pas non plus prévu de mesure transitoire.
Puisque pour l’instant rien n’est spécifiquement réglé par la loi, il y a lieu d’appliquer la législation générale relative à la vie privée pour ce qui regarde la protection des données à caractère personnel.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE 2016/679) constitue le cadre légal du traitement des données à caractère personnel figurant dans les actes de l'état civil, conjointement avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi belge relative à la protection de la vie privée – loi cadre).
Aux termes de l'article 6.1. a) du RGPD, le traitement de données à caractère personnel est possible si la personne concernée consent au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
L’officier de l'état civil ne peut donc autoriser des recherches généalogiques (en d’autres termes des recherches généalogiques pour les personnes concernées) que si le demandeur produit la preuve qu’il a obtenu le consentement des personnes que l'acte concerne.
Le considérant no (27) du RGPD précise que le règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées et que les États membres peuvent prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, ce qui n’est pas le cas dans la loi belge relative à la protection de la vie privée.
La circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil (M.B. du 25 mars 2019) prévoit déjà que, moyennant une procuration sous seing privé des héritiers, des personnes peuvent obtenir des extraits (point 3.7.3.1). Si les personnes que l'acte concerne sont décédées, le consentement de l’un des héritiers peut suffire. Il appartient au demandeur de produire le consentement de l’héritier.
Le consentement peut être donné de manière simple (sous seing privé).
L’objectif n’est pas de migrer vers la BAEC les actes de l’état civil sur lesquels portent les recherches généalogiques. Les recherches généalogiques sont donc limitées aux registres de l’état civil papier (en d'autres termes, les actes établis avant le 31 mars 2019).
Pour les finalités généalogiques, l’officier de l’état civil délivre les extraits au moyen d'une copie des registres de l’état civil papier, précédée de la mention : « délivré à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques ».
3. Réglementation dans l’attente de l'arrêté royal
Ce qui précède est d'application jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif aux recherches généalogiques. »
2. Registres paroissiaux et de l’Etat civil consultables en ligne gratuitement
Les Archives de l’Etat mettent gratuitement à disposition sur leur site plus de 15 millions de pages de registres paroissiaux et de l’état civil : actes de naissance, baptême, mariage et décès, datant du 16e siècle à 1912, disponibles via : http://search.arch.be
Archives de l’Etat
Rue de Ruysbroeck 2
1000 Bruxelles
+32 2 513 76 80
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