Casier judiciaire

Afin de vous épargner un déplacement jusqu’à l’Administration communale, le e-guichet communal vous permet d'obtenir directement votre document. Rendez-vous sur notre e-guichet (connexion via ItsMe ou carte d'identité).

Si vous souhaitez vous déplacer dans le service (attention au respect des horaires), Merci de vous munir de votre carte d’identité.

 

1. Délivrance d’extraits de casier judiciaire

Nous avons besoin de connaître votre nom, prénom et votre numéro de registre national et également la nature de la demande de l’extrait du casier judiciaire.

Il existe 3 types d’extrait du casier judiciaire :

• • Le modèle 595 qui est un extrait dit « classique ».

• • Le modèle 596, Al1 qui est un modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées : accises & douanes, activités commerciales dans une société par actions, une SPRL ou une société coopérative , agence de voyage, armes, assurances, boissons, camping, chasse, comptable, fiscales (professions), détective privé, élections, épargne, établissement de crédit, militaires du cadre actif, réviseur d’entreprise, sécurité, sports, taxi, tireur sportif, transport marchandises, transport routier de personnes, transport routier de choses,… (liste détaillée : https://justice.belgium.be/sites/default/files/liste_5961_abbregee.pdf).

• • Le modèle 592 al2 dit « type 2 » est un modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs, maison de retraite...

 

Le coût est de 5,6 € (prix 2025, indexé chaque année). Gratuit pour emploi : voir règlement taxe.

 

2. Autorisation pour les débits de boissons :

Coût, délai, documents à présenter : contacter le service pour un rendez-vous

 

3. Demandes de distinctions honorifiques :

Coût, délai, documents à présenter : contacter le service pour un rendez-vous

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