Etat civil
- Naissances
Uniquement pour les enfants nés sur la Commune : la notification de naissance, avec attestation médicale, est faite à l’officier d’état civil du lieu de naissance, par tout moyen, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de la naissance, par le médecin, l’accoucheuse ou les autres personnes qui ont assisté à l‘accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu, dans le cas de naissance hors hôpital.
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 15 jours de l’accouchement (jour de l’accouchement non inclus) en personne par le père ou la coparente, et la mère, ou l’un d’eux. (formulaire statistique Modèle I)
COUT : Gratuit
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service.
- Reconnaissances
La reconnaissance est un acte authentique par lequel une personne fait savoir qu'un lien de paternité ou de maternité existe entre elle et un enfant.
La reconnaissance se fait auprès du service de l’état civil de la commune de domicile ou de naissance.
Avec le consentement de la mère, la reconnaissance peut avoir lieu soit :
-
- Avant la naissance (prénatale) : Vous devez fournir un certificat médical (original, pas de photocopie) de votre gynécologue ou de votre sage-femme qui confirme la grossesse et qui mentionne la date présumée de l’accouchement.
- Lors de la déclaration de naissance (dans la commune de naissance de l’enfant)
- Après la naissance (post-natale) : Si l’enfant a plus de 12 ans, celui-ci doit également donner son consentement.
La présence des 2 parents est requise.
Si un des 2 ou les 2 parents sont étrangers, Merci de contacter le service.
COUT : Gratuit
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service.
- Adoption
L’adoption est une institution par laquelle à la suite d’une décision judiciaire, un lien juridique est établi entre 2 individus, qui occasionne des effets de droit semblables ou très comparables à ceux de la filiation.
Le service état civil se charge de la transcription de la décision judiciaire et peut vous délivrer une copie des actes.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant l’adoption, nous vous invitons à vous rendre sur www.adoptions.be
- Choix de nom
Les parents qui ont des enfants nés après le 1er juin 2014 peuvent donner soit le nom d’un des 2 parents, soit le nom des 2 parents accolés dans un sens ou dans l’autre. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance ou lors de la reconnaissance. Ce choix s’impose à tous les autres enfants communs nés ultérieurement. Ce choix est irrévocable.
COUT : Gratuit
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service.
- Changement de prénom
Depuis 2018, cette démarche est réservée aux Belges (et également aux réfugiés ONU et apatrides). Elle est traitée par la Commune de résidence de la personne demandeuse et doit être introduite par l’intéressé lui-même. Cette procédure doit être basée sur des motifs sérieux.
COUT : 400 €, sauf pour les personnes qui effectuent un changement de genre ou pour les personnes étrangères n’ayant pas de prénom et qui introduisent une demande d’acquisition de nationalité.
DELAI : 3 mois
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service.
6. Changement de nom :
Depuis le 1er juillet 2024, toute personne majeure ou mineure émancipée qui souhaite porter :
- le nom d'un de ses parents (père, mère, coparent, coparente, adoptant, adoptante) ;
- ou une combinaison de ces deux noms dans un ordre choisi.
Peut adresser une demande de changement de nom à sa commune d'inscription.
Point d'attention
Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.
Personnes concernées
- Les Belges ;
- Les réfugiées/réfugiés et les apatrides reconnus.
Condition
Être inscrite/inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de la Commune des Bons Villers.
Documents requis
- Votre carte d'identité ou titre de séjour ;
- Si la naissance a eu lieu à l'étranger : votre acte de naissance étranger, si nécessaire dûment légalisé et/ou apostillé et traduit par une traductrice/un traducteur assermenté ;
- Si vous êtes réfugié, réfugiée ou apatride : votre certificat de naissance délivré par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA);
- Votre Extrait du casier judiciaire délivré par le Service Etat civil
Comment procéder ?
Présentez-vous en personne au bureau de l’Etat civil. La prise de rendez-vous est obligatoire.
Si vous avez des enfants majeurs ou mineurs émancipés
Le changement de nom d'un parent n'a aucune conséquence sur le nom de son enfant majeur ou mineur émancipé.
Si vous avez des enfants mineurs
Le changement de nom s'impose aux enfants mineurs non-émancipés (au premier degré) qui portent le nom ou une partie du nom de ce parent. Aucune démarche supplémentaire n'est requise. À partir de 12 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire lors de l'introduction de la demande. Sa présence est donc obligatoire.
Coût
140€.
7. Changement de genre
Il est possible, pour les personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, de faire une déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.
Condition : être Belge (majeur ou mineur émancipé ou mineur de plus de 16 ans non émancipé qui a une attestation du pédopsychiatre)
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site SPF justice : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/transgenres et également sur le site de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : https://igvm-iefh.belgium.be/fr/activites/personnes_transgenres_et_intersexes/personnes_transgenres
COUT :Gratuit
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service
8. Mariages
Le mariage est une institution unissant deux personnes de sexe opposé ou de même sexe.
Les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans.
La célébration a lieu dans la commune dans laquelle la déclaration de mariage a été signée. C’est-à-dire, dans la commune du domicile de l’un des futurs époux.
La mariage modifie l’état civil des deux personnes et doit toujours précéder le mariage religieux.
La présence de témoin(s) n’est plus obligatoire. Toutefois, les futurs époux peuvent toujours en choisir. Leur nombre est limité à maximum 4 et ils doivent être âgés de 18 ans au moins.
Les réservations peuvent être prises au plus tôt 6 mois avant la date choisie. La date de mariage est fixée par les futurs époux et par l’Officier de l’état civil en fonction du planning.
Différents documents sont nécessaires pour l’établissement de la déclaration de mariage conformément à l’article 64 du Code Civil.
Si un des (les) futur(s) époux est (sont) étranger(s) ou si naissance/ veuvage, divorce préalable à l’étranger : veuillez contacte le service.
La déclaration de mariage a lieu au plus tard 14 jours avant le mariage, cette formalité est obligatoire en présence des 2 futurs époux.
COUT : Minimum 53.10 €. Redevance si le mariage est un samedi après-midi ou un jour férié : 238,68 €.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service.
9. Déclaration de nationalité, naturalisation
On peut obtenir la nationalité belge de 3 manières :
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- Par acquisition : Les conditions minimum à remplir sont d’être majeur et résider légalement en Belgique depuis au moins 5 ans. Le coût est de 1.000 € à payer au bureau de l’enregistrement.
Pour de plus amples informations, contactez le service.
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/
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- Par attribution : Cela concerne les mineurs qui ont soit moins de 5 ans et sont nés à l’étranger d’un parent belge lui-même né à l’étranger, soit les mineurs qui ont moins de 12 ans et qui sont nés en Belgique de parents qui résident depuis plus de 10 ans en Belgique.
Le coût est gratuit.
Pour de plus amples informations, contactez le service.
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/
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- Par naturalisation si vous pensez avoir des mérites exceptionnels (au niveau sportif, artistique,…). Cette faveur est accordée uniquement par la Chambre des Représentants.
- Décès
Si vous voulez faire enregistrer vos dernières volontés au Registre National afin de préciser le mode de sépulture que vous souhaitez, ainsi qu’éventuellement mentionner votre contrat d’obsèques, adressez-vous au service Population.
En général, c’est l’entrepreneur de pompes funèbres qui se charge de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives auprès du service état civil de la commune où est survenu le décès, sur présentation d’un certificat médical statistique ( Modèle IIIC)
Le service état civil gère également les achats ou renouvellement de concession, caveau, cave-urne et columbarium, en collaboration avec le service Travaux.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service.
- Délivrance de copies d’actes d’état civil
Vous pouvez télécharger un acte d’état civil via le site internet www.justonweb.be (lecteur de carte ou ItsMe.
OU via le e-guichet de la commune
OU : Toute demande peut se faire, par mail ou par courrier personnellement à l'Administration communale, sur base de la carte d'identité.
Le 1er janvier 2025 est entré en vigueur le nouvel article 29 de l’ancien Code civil. Cet article limite désormais la délivrance des actes de l’Etat Civil et distingue deux catégories d’actes.
- Les actes publics, qui peuvent être remis à toute personne qui en fait la demande. Il s’agit :
- Des extraits d’actes de décès
- Des copies littérales d’actes de décès établis après le 31/03/2019
- Des copies littérales d’actes de décès établis avant le 31/03/2019 et de plus de 75 ans
- Des extraits et copies littérales d’actes de mariages de plus de 75 ans
- Des extraits et copies littérales d’autres actes de plus de 100 ans (par exemple, actes de naissance)
- Les actes non publics, qui ne peuvent être remis qu’à la personne concernée ou à son représentant légal. Il s’agit :
- Des copies littérales d’actes de décès établis avant le 31/03/2019 et de moins de 75 ans
- Des extraits et copies littérales d’actes de mariages de moins de 75 ans
- Des extraits et copies littérales d’autres actes de moins de 100 ans (ex : acte de naissance)
L’époux/épouse, le cohabitant légal, les ascendants/descendants au 1er degré et les héritiers peuvent également demander un extrait ou une copie d’acte non public à condition de prouver un intérêt légitime.
L’arrêté royal du 11 novembre 2024 fixe la liste exhaustive de ces intérêts :
- Établissement d’un acte d’état civil à l’étranger
- Procédures judiciaires concernant l’état de la personne à l’étranger
- Enregistrement auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou autre autorité étrangère
- Justification d’une parenté en vue d’un voyage
- Établir un acte notarié, un achat ou vente d’un bien immobilier à l’étranger
- Succession
- Recherche d’un emploi à l’étranger
- Demande d’un passeport, carte d’identité, permis de conduire étrangers
- Recherche de ses testateurs ou héritiers
- Mandat privé de la personne concernée
Demande d’extraits et/ou copies d’actes
Pour toute demande vous concernant, il faudra fournir une copie de votre carte d’identité.
Pour toute demande concernant une autre personne, il faudra fournir :
- Une copie de votre titre d’identité
- La preuve de la relation avec l’intéressé(e)
- Le destinataire de l’acte demandé
- La preuve de l’intérêt légitime
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