FAQ urbanisme
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Place de Frasnes 96210 Frasnes-lez-GosseliesBelgique+32 (0) 71 85 81 18 (fax)noneService Urbanisme et Logement
1. Je souhaite faire des travaux.
- Est-ce que les travaux que je souhaite réaliser nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme ?
- Comment demander un permis d’urbanisme ?
- Les actes et travaux que je souhaite réaliser nécessitent-ils l’intervention d’un architecte ?
- Dans quel délai aurais-je mon autorisation ?
- Est-il possible d’aller en recours contre la décision du Collège communal ?
2. Je m’interroge sur des travaux en cours sur un bien privé.
- Est-ce que les actes et travaux en cours nécessite un permis d’urbanisme ?
- Les actes et travaux sont-ils conformes avec le permis d’urbanisme délivré ?
- Je souhaite m’opposer à la décision qui a été prise par le Collège communal ?
3. Je m’interroge sur des travaux en cours sur un bien public
4. Je souhaite émettre des observations/remarques sur le projet d’un tiers
5. Je souhaite acheter un bien
Les actes et travaux suivants nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme :
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- construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes (ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé) ;
- placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
- démolir une construction ;
- reconstruire ;
- transformer une construction existante (travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural) ;
- créer un nouveau logement dans une construction existante ;
- modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot ;
- modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ;
- modifier sensiblement le relief du sol ;
- boiser ou déboiser (hors sylviculture) ;
- abattre :
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a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
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- abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ;
- défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ;
- cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
- utiliser habituellement un terrain pour :
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a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes
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- pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.
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Toutefois, une exonération est possible pour certains actes et travaux (voir tableau repris à l’article R.IV.1-1 du Code du Développement Territorial). Il est toutefois conseillé de contacter le service urbanisme afin de faire valider la dispense de permis.
De manière générale, le dossier de demande de permis doit comporter le formulaire de demande (téléchargeable sur le portail CoDT), la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, l’annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, le formulaire PEB (selon les cas), le formulaire statistique (selon les cas), un reportage photo du bien, mais également du contexte environnant le bien et des plans. Les formulaires ad hoc peuvent être demandés auprès du Service urbanisme (envoi par mail).
Une dispense de l’intervention d’un architecte est possible (voir tableau repris à l’article R.IV.1-1 du Code du Développement Territorial). Cette dispense est également de mise pour la démolition d’une construction, les travaux d’abattage ou le placement d’une installation fixe. Il est toutefois conseillé de contacter le service urbanisme afin de faire valider la dispense de permis.
Le Code du développement territorial indique les délais à respecter pour le traitement des demandes. Ainsi, nous disposons d’un 1er délai de 20 jours à compter du dépôt du dossier pour vérifier la complétude du dossier. Si celui-ci est complet, les délais de traitement sont de 30, 75 ou 115 jours (jours calendriers). Ces délais dépendent du type de dossier et des éventuels avis à solliciter.
La procédure de recours est précisée dans le Code du développement territorial aux articles D.IV.63 et suivants. Un formulaire type est prévu (annexe 20) et doit être adressé dans les 30 jours auprès du Gouvernement wallon.
Les actes et travaux listés ci-avant nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Si un tel permis a été délivré, le propriétaire doit afficher sur son bien un avis indiquant les actes et travaux autorisés ainsi que les références du dossier. Vous pouvez ainsi prendre contact avec le Service urbanisme pour venir consulter le dossier et les plans y relatifs. Si aucun avis n’est visible, il s’agit de prendre contact avec l’agent constatateur communal.
Les services communaux contrôlent, dans la mesure du possible, le respect des permis délivrés. Si ceux-ci ne semblent pas respectés, il s’agit de prendre contact avec le Service urbanisme communal.
Il s’agit d’entamer une procédure au Conseil d’Etat contre la décision prise par le Collège communal. Attention que cette procédure devra être prise dans un délai légal. Nous vous invitons à prendre contact avec un juriste/avocat spécialisé à ce sujet.
- Je m’interroge sur des travaux en cours sur un bien public :
- Je contacte le Service travaux communal ;
- Je souhaite émettre des observations/remarques sur le projet d’un tiers :
- Le Code du développement territorial liste les actes et travaux pour lesquels des mesures particulières de publicités sont requises aux articles D.IV.40, D.IV.41 et R.IV.40. Si le projet nécessite de telles mesures, un avis (affiche jaune ou verte) sera placé devant le bien concernée durant l’enquête de voisinage (2 à 3 semaines en fonction des cas). Sur cette affiche, vous pourrez prendre connaissance du descriptif du projet, ainsi que des dispositions à prendre pour consulter le dossier au Service urbanisme et/ou pour émettre des réclamations. Le Collège communal évaluera les arguments de chacun avant de prendre une décision.
- Je souhaite acheter un bien ;
- Est-ce que le bien que je souhaite acheter comporte une infraction urbanistique ?
De manière générale, il n’y a infraction urbanistique que si un PV d’infraction a été dressé. Cette information peut être directement obtenue auprès du Service urbanisme communal. Toutefois, il est possible que des actes et travaux nécessitant un permis d’urbanisme (cfr. Liste reprise ci-avant) aient été réalisés sans autorisation et sans qu’un PV n’ait été dressé. Il s’agit dès lors de procéder à leur régularisation en introduisant une demande de permis « comme si » ceux-ci n’avaient pas été réalisés. Le vendeur ou l’acheteur peuvent en faire la demande.
Toutefois, certains actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998 sont désormais amnistiés.
