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Interpellations citoyennes

Les articles 67 et suivants du règlement du Conseil communal prévoit la possibilité pour les habitants d'interpeller directement les élus. 

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

  1. être introduite par une seule personne;
  2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
  3. porter:
    • a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
    • b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
  4. être à portée générale;
  5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
  6. ne pas porter sur une question de personne;
  7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
  8. ne pas constituer des demandes de documentation;
  9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
  10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
  11. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
  12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

 

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