Interpellations citoyennes
Les articles 67 et suivants du règlement du Conseil communal prévoit la possibilité pour les habitants d'interpeller directement les élus.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:
- être introduite par une seule personne;
- être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
- porter:
- a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
- b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
- être à portée générale;
- ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
- ne pas porter sur une question de personne;
- ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
- ne pas constituer des demandes de documentation;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
- parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
- indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
- être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
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