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La copie conforme

La copie conforme a pour objectif de garantir que la copie d’un document est parfaitement identique à l’original. Bien que la copie conforme ne concerne pas le contenu, elle peut être refusée si le document présenté est jugé contraire à l’ordre public.

La certification de documents n’est pas une obligation légale (aucune norme n’impose au bourgmestre de certifier conforme des documents d’intérêt privé).

Depuis le 31/03/2004, dans le cadre de la signification administrative, les services fédéraux ne peuvent plus exiger de copies certifiées conformes aux citoyens et entreprises dans le cadre d’une procédure administrative, une copie de bonne qualité est suffisante.

La certification conforme des diplômes  n’est qu’un service rendu aux citoyens.

L’administration ne peut certifier conforme des copies de carte identité, de passeports ou de permis de conduire, par contre la commune peut toujours fournir à la personne concernée un extrait des registres de population établissant qu’il est bien titulaire de tel ou tel document. Les actes authentiques (actes état civil), les jugements de tribunaux, les actes notariés et les traductions faites par un traducteur juré ne peuvent pas non plus être certifiés conformes. Seule l’autorité qui a rédigé un tel document est habilitée à en délivrer une copie.

Si vous désirez faire certifier conforme un document il faut se présenter au service population muni de l’original et de la ou les copies (uniquement en français).

  • Coût : 3 € ;
  • Délai : immédiatement - toutefois pour l’étranger il y lieu d’apposer la signature  de l’Officier de l’état civil  un délai de 1 à 2 jours ouvrables est à prévoir.
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