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Certificat d’hérédité

En cas de décès, la banque procède au blocage du compte du défunt.

Depuis le 29 mai 2009, le déblocage d’un compte est réglé par le code civil.

 

Les administrations communales ne délivrent plus ce certificat.

 

Il est possible de procéder au déblocage du compte sur présentation :

  1. d’un certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement compétent ;
  2. d’un acte d’hérédité établi par un notaire.

 

Plus d’infos ? https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/deblocage_comptes_bancaires

  • SPF Finances-enregistrement divers
  • Rue Jean Monnet, 14
  • 6000 Charleroi
  • 02/5725757
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