Calamités naturelles 2021 - Que faire ?

La Commune des Bons Villers a été reconnue par le Gouvernement wallon comme faisant partie des 202 communes impactées par les intempéries (entre le 14 et le 16 juillet).

Sous certaines conditions, le Fonds wallon des calamités de la Région wallonne peut accorder une intervention financière aux Bonsvillersois sinistrés.

Attention ! Votre compagnie d’assurance, couvrant la majorité des dégâts, est la première susceptible de vous indemniser, le Fonds n’intervenant que pour certains dégâts éligibles (liste en fin de texte).

De plus, elle ne sont pas d'office accordées, le passage d'un expert étant nécessaire pour recevoir l'aide.

 

Que faire si vous avez subi des dégâts ?

1️⃣ Contactez votre assurance ;

2️⃣ Pour les biens exclus, si ce n'est pas suffisant, remplissez le formulaire d'aide pour les dégâts non couverts par les assurances : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-aide-la-reparation-dans-le-cadre-dune-calamite-naturelle-publique

 

Fonctionnement des aides en cas de calamité naturelle :

• Un arrêté du gouvernement wallon sera publié au Moniteur belge, reprenant l’étendue géographique de la calamité, le type de phénomène et les dates de survenance. Si des personnes ont été touchées en dehors de ces dates, il pourrait y avoir un autre arrêté ultérieur car les phénomènes ne peuvent être globalisés ;
• Ensuite les sinistrés qui ont subis des dégâts non-assurables ont 3 mois à dater du premier jour qui suit le mois de la publication pour introduire leur demande au moyen de formulaire spécifiques, accompagnés des pièces justificatives reprises.

 

• Les dégâts :  
  • les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu'un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc. et certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc.) ;
  • Les véhicules automoteurs d'usage courant et familial d'au moins 5 ans pour autant qu'ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
  • Les récoltes et le sheptel
  • Franchise de 12.499,99 euros et des abattements par tranche de dégâts et un plafond à 615.000 €.

 

• Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n'ont pas été en mesure d'assurer leurs biens en raison de leur état de fortune ET qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.
• Ces formulaires sont transmis par le sinistré au service régional des calamités qui instruit la demande et envoie les experts sur place, puis indemnise.

 

Lorsque vous avez subi des dégâts à d’autres dates que celles reprises dans l’arrêté, en plus de contacter votre assurance, il est utile de le signaler auprès de l’administration communale afin qu’elle puisse introduire une demande pour que la commune soit reprise dans l’étendue géographique en cas de reconnaissance du phénomène comme calamité par le gouvernement wallon.

Une aide communale peut être fournie pour les aider à les remplir et même les transmettre.