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Nouveauté: déclaration d'exploitation

Toute activité à caractère économique peut être exercée en Wallonie, pour autant qu’elle respecte les lois et règlements en vigueur.

En ce qui concerne l’exploitation d’un hébergement touristique (HT), les démarches peuvent se scinder en 3 (+1) étapes :

1.Etape OBLIGATOIRE – La déclaration préalable : L'exploitant ou le candidat exploitant d’un HT doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette  déclaration préalable, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

  • Détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié) pour l’HT en question
  • Ne pas avoir été condamné pénalement
  • Posséder une assurance « responsabilité civile »
  • Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit

2.Etape FACULTATIVE – L’autorisation : L’exploitant  ou le candidat exploitant d’un HT peutsolliciter une « Autorisation d’utiliser une dénomination protégée » (ci-après nommée « Autorisation ») pour ledit HT, auprès du CGT.

Une dénomination protégée est une dénomination dont l’usage est subordonné à  une autorisation officielle délivrée par une autorité administrative, en l’occurrence, en Wallonie de langue française, le CGT.  Elle est systématiquement associée à un classement qui évalue le niveau d’équipement et de confort de l’HT (en étoiles, épis, clés, …).

3.Etape FACULTATIVE – La subvention : Sous certaines conditions, l’exploitant d’un HT PEUT solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation dudit HT, auprès du CGT.

Etape supplémentaire – FACULTATIVE : l’exploitant qui a obtenu une autorisation et un classement du CGT, pour un HT déterminé, PEUT solliciter une révision de ce classement, si il a procédé à des investissements qui relèvent le niveau de confort et d’équipement dudit HT.

FORMULAIRE & PLUS D'INFOS : ICI

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