Cellule juridique
 Contact Madame Anne GREGOIRE | ||
E-mail : anne.gregoire@publilink.be Tél. : 071/858 104 Fax : 071/858 142 | Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30 | |
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| place de Frasnes, 1 à Frasnes-lez-Gosselies | place de Frasnes, 1 à Frasnes-lez-Gosselies | |
Le service a en charge :
- Assurer le suivi des dossiers de contentieux juridique en matière de voiries, urbanisme, marchés publics, assurances communales...
- Conseiller les services dans les matières juridiques
- Elaborer, valider des contrats, conventions de toute nature
- Gestion de l'information juridique (lecture du Moniteur Belge et différentes revues juridiques, consultations de banques de données juridiques, en vue d'informer les différents services communaux)
- Rédiger et mettre à jour les statuts, normes et textes réglementaires relatifs au personnel
- Gestion de la commission de marchés publics
